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Vendredi 28 mai 2021, l’Assemblée nationale a approuvé le rapport de la Commission Politique, Administrative et Juridique (PAJ) relatif à l’examen de la proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique n°10/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission électorale nationale indépendante (CENI) telle que modifiée et complétée par la loi organique n°13/012 du 19 avril 2013 initiée par Christophe Lutundula, devenu à ce jour, Vice-premier ministre, ministre des affaires étrangères.
À la suite de cela, le bureau Mboso avait accordé à la commission PAJ, un délai de 48 heures pour permettre aux députés nationaux de déposer leurs amendements.
Cependant, pour certains analystes politiques qui suivent de près l’évolution de cet examen, des voix s’élèvent pour qualifier la Loi Lutundula d’une simple tentative de réforme, surtout après « le toilettage » de la Commission PAJ que chapeaute le Professeur André Mbata, qui a rejeté en bloc certaines innovations voulues par son initiateur. D’aucuns s’attendaient notamment à la suppression de l’assemblée plénière. Hélas, l’équipe Mbata a, quant à elle, proposé d’augmenter dénombre de membres de la plénière et particulièrement le nombre des représentants de la Société civile.
Parmi les innovations apportées par la commission PAJ, la centrale électorale va comporter un premier vice-président désigné par la majorité et un deuxième vice-président provenant de l’opposition. La PAJ a rejeté la proposition initiale d’instituer une commission permanente d’évaluation et de contrôle (COPEC) de la CENI, d’après la loi Lutundula. Dans son rapport présenté lors de la plénière de vendredi dernier, la commission a signifié que “multiplier des organes risquerait d’alourdir la machine électorale“.
La proposition de loi prévoyait la composition de la CENI à part égale entre les forces politiques et la société civile à raison de 5 membres provenant de la majorité, 5 de l’opposition et 5 des organisations de la société civile. Elle prévoyait également l’indépendance des membres de la CENI qui devrait être renforcée en les protégeant contre les pressions de ceux qui les ont désignés et que la gestion de la CENI devrait être l’objet d’un contrôle interne et externe effectif. Votre commission est allée au-delà des attentes, au lieu de dix membres issus de la composante politique constituée par la majorité et l’opposition, votre commission a prévu 5 membres supplémentaires qui eux proviennent de la société civile alors que dans le texte existant la société civile n’était pas arrivée à ce nombre. C’est l’Assemblée plénière de 15 membres qui exercera le contrôle interne au lieu d’une COPEC pour ne pas multiplier inutilement les organes et alourdir la machine électorale », avait expliqué le Président de la PAJ.
En ce qui concerne le renforcement de l’indépendance des membres de la CENI en les protégeant des pressions de leurs “autorités morales”, la nouvelle loi leur interdit toute participation aux activités des partis politiques ou contribution financièrement grâce aux ressources de la Ceni, comme par le passé. Cela va de même pour les membres de la CENI issus de la société civile qui ne peuvent pas non plus continuer à assumer les fonctions de direction au sein de leur organisation.
Pour mettre fin à l’impunité, les membres de la CENI sont passibles désormais de sanctions du Conseil d’Etat. En vue de préserver de toute forme de pression et garantir la bonne gouvernance financière de l’organe de gestion électorale, la PAJ a requis la démission des membres de leurs composantes de provenance ainsi que des possibilités de contrôle interne et externe effectif, ainsi que des poursuites judiciaires pour sanctionner des actes de mauvaise gestion ou de malversation financière.
« Et pour mettre fin à l’impunité, les membres de la ceni sont passibles désormais de sanctions par le Conseil d’Etat. Ils peuvent être déchus, et à la fin de leur fonction, ils peuvent également être poursuivis », a fait savoir la PAJ. Le secrétariat exécutif qui est le cortex même de la CENI, n’a pratiquement pas subi de changement.
Sans être prophète de malheur, la majorité d’analystes politiques restent convaincus que cette tentative de réforme va créer des tensions politiques pendant les périodes préélectorale, électorale et post-électorale.
Don Boss
