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Ça y est, le député national du Mouvement de Libération du Congo (MLC), Daniel Mbau Sukisa, a déposé ce mercredi 21 juillet 2021 sa proposition de loi portant modification du code de la famille en République démocratique du Congo. Après avoir procédé à ce dépôt, cet élu du peuple a tenu à clarifier certaines innovations apportées par sa proposition.
D’après l’élu du Mont-Amba, les réformes apportées par ladite loi touchent principalement les questions liées à la dot, aux fiançailles et à la polygamie, ainsi que sur les régimes matrimoniaux. « La réforme proposée ne porte que sur la question de la dot, des fiançailles et de la polygamie. Elle touche aussi les questions sensibles du droit des libertés, successions et régimes matrimoniaux », a-t-il fait savoir devant la presse.
Accusé d’avoir copié un projet de campagne d’un candidat député non élu, en l’occurrence Louis d’Or Balekelayi, Daniel Mbau parle de la théâtralisation de la scène politique par des personnes en perte de vitesse.
«Je comprends bien qu’il y a des gens qui sont en perte de vitesse, qui veulent s’accrocher sur d’autres pour se faire de la réputation », a clarifier l’élu du Mont-Amba.
Retrouvez, ci-dessous, les différentes innovations qu’apporte la proposition de loi Mbau.
1. La réorganisation ainsi que l’encadrement pénal de la succession et du patrimoine successoral ;
2. La reddition, la dévolution ainsi que la pénalisation, l’intrusion illégale des tiers de mauvaise foi dans la petite succession, désormais dévolues aux seuls héritiers de la première catégorie ;
3. La pénalisation de la désignation d’un nouveau liquidateur avant le relèvement de celui qui était désigné ;
4. La réorganisation du Droit international privé à travers la réaffirmation et l’assouplissement des principes applicables aux étrangers et aux situations présentant un élément d’extranéité ;
5. La faculté pour la femme exerçant une fonction importante et hyper-rémunérée de fixer l’accord préalable de son conjoint, la résidence et être suivie par son époux ;
6. L’affirmation du divorce par consentement mutuel en l’absence de toute contestation ;
7. L’interdiction formelle et la stricte pénalisation des actes de polygamie ;
8. La suppression du caractère simpliste des fiançailles et leur conversion statutaire en promesse solennelle ;
9. La fixation maximale du montant de la dot, la possibilité de la pénalisation de son dépassement et la fixation des frais de l’État-civil par l’enregistrement ainsi que la célébration du mariage.
Don Boss
